1. Mentions légales
Éditeur du site :
Samuel Sauvage
Adresse : Rue de la reine des prés 9/2, 6900 Marche En Famenne, Belgique
E-mail : samuelsauvage@ik.me
Téléphone : +32 487 497 783
Numéro d'entreprise : 1014.570.510
Numéro de TVA : BE1014.570.510
Hébergeur :
Webflow
Adresse : https://www.webflow.com
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2. Politique de confidentialité
Données collectées :
Nous collectons uniquement les adresses e-mail via le formulaire de contact sur notre site. Ces informations sont collectées uniquement dans le but de répondre à vos demandes.
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4. Conditions générales d'utilisation (CGU)Objectif du site :
Ce site est un portfolio en ligne présentant le travail de Samuel Sauvage. Il sert de vitrine pour mes prestations en design graphique.Propriété intellectuelle :
Le contenu de ce site (textes, images, vidéos) est protégé par les droits d'auteur. Ce contenu m’appartient, sauf pour les projets réalisés pour des clients, dont les droits de propriété reviennent à ces derniers.Responsabilité :
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5. Formulaire de contact avec consentement
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6. Copyright et propriété des contenusCopyright :
Le contenu de ce site, y compris les images, textes et vidéos, est protégé par les droits d'auteur. Les droits d'auteur appartiennent à Samuel Sauvage, sauf indication contraire pour les travaux réalisés pour des clients, dont les droits sont transférés à ces derniers.


Autoliquidation - article 196 de la Directive TVA 2006/112/CE
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Conditions générales
Petite entreprise soumise au régime particulier de la franchise - TVA non applicable
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1. Objet
Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations de services fournies par Samuel Sauvage,
graphiste indépendant complémentaire sous le régime de la franchise en Belgique.
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2. Tarification et Paiement
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, celle-ci n’étant pas applicable en vertu de l’article 56bis
du Code de la TVA (régime de franchise).
Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf disposition contraire dans le contrat.
En cas de retard, un intérêt de 10 % sera appliqué, avec un minimum de 50 € pour frais administratifs.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute utilisation des créations tant que le paiement intégral n’a pas
été reçu.
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3. Délais de livraison
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Tout retard ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ni à l’annulation de la commande.

4. Propriété intellectuelle et droits d’usage
Les créations graphiques restent la propriété exclusive de Samuel Sauvage jusqu’au paiement intégral.
Après paiement intégral, le client bénéficie d’un droit d’usage limité au cadre convenu lors de la commande,
notamment en ce qui concerne le type de support et l’usage prévu.
Toute réutilisation ou exploitation hors cadre doit faire l’objet d’un accord préalable avec le prestataire.
Création d'une carte de visite, avec livraison des fichiers finaux (SVG, PDF).Payez avec votre app bancaire
IBAN: BE98 1036 0173 2393
BIC: NICA BE BB
contact@samuelsauvage.studio
+32 487 49 77 83
Toute modification des créations fournies doit être réalisée par le prestataire ou, à défaut, faire l’objet d’une
consultation préalable afin de garantir la qualité et la cohérence du travail.

5. Révisions
Les révisions correspondent à toute modification impliquant l’envoi d’un nouveau fichier ou visuel.
Un nombre indicatif de 2 à 3 séries de révisions est inclus dans le prix.
Le prestataire se réserve le droit de limiter ou de facturer les révisions supplémentaires en cas de demandes
excessives ou déraisonnables.

6. Délai de réponse du client
Le client s’engage à fournir ses retours dans un délai de 14 jours après chaque livraison intermédiaire.
Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée ou le projet pourra être mis en pause jusqu’à
réception des retours.

7. Sous-traitance
Le prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour certaines prestations, tout en restant responsable de la
qualité, des délais et du respect du contrat.
Le client n’est pas informé systématiquement des éventuels recours à la sous-traitance.

8. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la livraison des travaux.
Passé ce délai, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve.

9. Responsabilité
Samuel Sauvage décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, pertes financières ou autres
conséquences résultant de l’utilisation des créations fournies.

10. Modification des conditions générales
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment.
Les modifications s’appliqueront aux commandes passées après notification au client.

11. Droit applicable et juridiction compétente
Ces conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de Namur seront seuls compétents.